Article L1233-72 of the French Labour Code

Reclassification leave is taken during the notice period, which the employee is exempt from serving.

If the duration of the reclassification leave exceeds the notice period, the end of the notice period is postponed until the end of the reclassification leave.

The amount of remuneration that exceeds the notice period is equal to the amount of the conversion allowance mentioned in 3° of article L. 5123-2. The provisions of Article L. 5122-4 apply to this remuneration.

Original in French

Article L1233-72

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter.

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement.

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l’allocation de conversion mentionnée au 3° de l’article L. 5123-2. Les dispositions de l’article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.