Article L1251-26 of the French Labour Code

If a temporary employment agency terminates an employee’s contract of employment before the end of the term provided for in the contract, it will, except in cases of serious misconduct or force majeure, offer the employee a new contract of employment taking effect within a maximum of three working days.

The new assignment contract may not include any changes to an essential element of the employee’s professional qualifications, remuneration, working hours or travel time.

Failing this, or if the new assignment contract is for a shorter period than that remaining on the previous contract, the temporary employment agency will pay the employee a salary equivalent to that which he would have received until the end of the contract, including the end-of-assignment allowance.

When the remaining duration of the broken assignment contract is more than four weeks, the obligations of this article may be fulfilled by means of a maximum of three successive contracts.

Original in French 🇫🇷

Article L1251-26

L’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.