Article L126-2 of the French Cinema and Moving Image Code

Distributors, producers, authors and beneficiaries with delegated revenue rights, as designated in agreements, judgements and any other deeds entered in the public film and audiovisual register or in the register of options, are required to provide the Centre national du cinéma et de l’image animée, at its request, with all information relating to payments made to them by exhibitors, distributors and producers of cinematographic works respectively.

The above-mentioned persons are also required to communicate to the Centre national du cinéma et de l’image animée, at its request, all information relating to payments made to them by publishers of videograms intended for private use by the public.

Original in French 🇫🇷

Article L126-2

Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu’ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l’image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d’œuvres cinématographiques.

Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre national du cinéma et de l’image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.