Article L131-45 of the French Monetary and Financial Code

A cheque with a general bar may only be paid by the drawee to a banker, an electronic money institution, a payment institution, a head of a postal cheque centre or a customer of the drawee.

A specially crossed cheque may only be paid by the drawee to the banker, electronic money institution or designated payment institution or, if the banker is the drawee, to its customer. However, the banker, electronic money institution or designated payment institution may use a banker for collection.

An electronic money institution is prohibited from cashing any cheque for the purpose of issuing electronic money, unless it is itself the beneficiary.

A banker, an electronic money institution or a payment institution may only acquire a crossed cheque from one of its customers, from the head of a postal cheque centre, from another banker, an electronic money institution or a payment institution. It may not be cashed on behalf of any other person.

A cheque bearing several special bars may only be paid by the drawee in the case of two bars, one of which is for collection by a clearing house.

The drawee, banker, electronic money institution or payment institution that does not comply with the above provisions is liable for damages up to the amount of the cheque.

Original in French 🇫🇷

Article L131-45

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier, à l’établissement de monnaie électronique ou à l’établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement désigné peut recourir pour l’encaissement à un banquier.

Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d’encaisser tout chèque aux fins d’émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire.

Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients, d’un chef de centre de chèques postaux, d’un autre banquier, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une chambre de compensation.

Le tiré, le banquier, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.