Article L1313-3 of the French Public Health Code

With a view to fulfilling its missions, the Agency may refer any matter to itself. Matters may be referred to it by the competent State authority, the Parliamentary Office for the Evaluation of Scientific and Technological Choices, other State public establishments and the bodies represented on its Board of Directors.

It may also be approached by consumer protection associations approved under article L. 811-1 of the Consumer Code, by environmental protection associations approved under article L. 141-1 of the Environmental Code, by associations active in the field of health quality and patient care approved under article L. 1114-1, by associations providing assistance to victims of accidents at work or occupational illnesses represented on the Board of Directors of the Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Asbestos Victims Compensation Fund) and, after receiving a favourable opinion from the Minister for Agriculture, by health networks recognised under article L. 201-10 of the Code rural et de la pêche maritime (Rural and Maritime Fishing Code).

Subject to respect for secrets protected by law, and in particular information covered by business secrecy, the Agency’s opinions and recommendations are made public.

Original in French

Article L1313-3

En vue de l’accomplissement de ses missions, l’agence peut se saisir de toute question. Elle peut être saisie par l’autorité compétente de l’Etat, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les autres établissements publics de l’Etat et les organismes représentés à son conseil d’administration.

Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114-1, par les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l’agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.

Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations de l’agence sont rendus publics.