Article L1321-1 of the French General Code of Local Authorities

The transfer of a competence automatically entails the transfer to the beneficiary local authority of the movable and immovable assets used, on the date of this transfer, for the exercise of this competence.

To draw up these minutes, the parties may call on the advice of experts, half of whose fees will be paid by the local authority benefiting from the transfer and half by the local authority previously responsible. Failing agreement, the parties may seek arbitration from the President of the competent Regional Audit Chamber. This arbitration must be completed within two months.

The terms of this provision are specified by articles L. 1321-2 and L. 1321-5 depending on whether the local authority that previously exercised jurisdiction was the owner or the lessee of the assets handed over.

Original in French

Article L1321-1

Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Pour l’établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.

Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.