Article L133-39 of the French Monetary and Financial Code

I. – Where the payment is initiated by means of a card-linked payment instrument, the payment service provider managing the account shall, at the request of one of the payment service providers issuing that instrument, immediately confirm whether the amount required to execute the card-linked payment transaction is available on the payer’s payment account, provided that all of the following conditions are met:

1° The payer’s payment account is accessible online at the time of the request;

2° The payer has given his express consent to the payment service provider managing the account to respond to requests from a given payment service provider to confirm that the amount corresponding to a given card-related payment transaction is available on the payer’s payment account;

3° The consent referred to in 2° was given before the first confirmation request.

II. – The payment service provider issuing the card-linked payment instrument may request the confirmation referred to in I if all of the following conditions are met:

1° The payer has given his express consent for the payment service provider to request the confirmation referred to in I;

2° The payer has initiated the payment transaction for the amount in question using a card-linked payment instrument issued by this payment service provider;

3° The payment service provider authenticates himself to the payment service provider managing the account before each confirmation request and communicates with the payment service provider managing the account under the conditions set out in the delegated act adopted pursuant to Article 98.1 of Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on payment services in the internal market.

III. – The confirmation relates only to the availability of the amount referred to in II at the time of the request. This response shall not be stored or used for any purpose other than the execution of a card-related payment transaction. It does not enable the payment service provider managing the account to block funds on the payer’s payment account.

IV. – The payer may ask the payment service provider managing the account to provide him with the identification of the payment service provider and the reply sent to him.

V. – The provisions of this article do not apply to payment transactions initiated using card-linked payment instruments on which electronic money within the meaning of Article L. 315-1 of this Code is stored.

Original in French 🇫🇷

Article L133-39

I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d’un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d’un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l’exécution de l’opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies :

1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ;

2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu’il réponde aux demandes d’un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ;

3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation.

II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l’instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu’il demande la confirmation mentionnée au I ;

2° Le payeur a initié l’opération de paiement pour le montant en question au moyen d’un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ;

3° Le prestataire de services de paiement s’authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l’acte délégué adopté en vertu de l’article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande. Cette réponse n’est ni stockée ni utilisée à d’autres fins que l’exécution d’une opération de paiement liée à une carte. Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.

IV. – Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l’identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.

V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d’instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du présent code.