Article L1332-4 of the French Labour Code

No act of misconduct may in itself give rise to disciplinary proceedings after a period of two months from the date on which the employer became aware of it, unless the act in question gave rise to criminal proceedings within the same period.

Original in French 🇫🇷

Article L1332-4

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.