Article L148-2 of the French Labour Code

The prohibition laid down in the previous article does not apply to the commissaries of the Société Nationale des Chemins de Fer Français and the railway networks under State control provided that :

1. Staff are not obliged to buy from these shops;

2. The employer makes no profit from the sale;

3. The commissary is managed under the supervision of a committee, at least one third of whose members are delegates elected by the employees of these companies;

(4) Every five years, in accordance with the conditions laid down by ministerial decree, the staff shall be consulted on whether or not the said commissaries should be closed.

Original in French 🇫🇷

Article L148-2

L’interdiction posée à l’article précédent ne s’applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l’Etat dès lors que :

1. Le personnel n’est pas obligé de se fournir dans ces économats ;

2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l’employeur ;

3. L’économat est géré sous le contrôle d’une commission composée pour un tiers au moins de délégués élus par les salariés de ces entreprises ;

4. Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté ministériel à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien desdits économats.