Article L152-6 of the French Commercial code

To determine the damages due as compensation for the loss actually suffered, the court shall take into separate consideration:

1° The negative economic consequences of the infringement of business secrecy, including loss of profit and loss suffered by the injured party, including loss of opportunity;

2° Non-material damage caused to the injured party;

3° The profits made by the person who infringed the trade secret, including the savings on intellectual, material and promotional investments that he or she made as a result of the infringement.
The court may, as an alternative and at the request of the injured party, award damages in the form of a lump sum that takes into account, in particular, the royalties that would have been payable if the infringer had requested authorisation to use the business secret in question. This sum is not exclusive of compensation for non-material damage caused to the injured party.

Original in French 🇫🇷

Article L152-6

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;

2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;

3° Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte.

La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.