Article L212-10-2 of the French Cinema and Moving Image Code

A cinema development licence is issued prior to the issue of planning permission, if required, or prior to the completion of the project if planning permission is not required.

Authorisation is granted for a specific number of screens and seats.

A new application for authorisation is required if the project undergoes substantial changes to the number of auditoria and spectator seats. The same applies if the sign or signs designated by the applicant are changed.

The authorisation to develop a cinema is neither transferable nor assignable until the cinema has been put into operation.

Original in French 🇫🇷

Article L212-10-2

L’autorisation d’aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.

L’autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.

Une nouvelle demande d’autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

L’autorisation d’aménagement cinématographique n’est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l’établissement de spectacles cinématographiques n’est pas intervenue.