Article L212-27 of the French Cinema and Moving Image Code

Any operator of a cinematographic entertainment establishment who intends to set up a formula for access to the cinema giving the right to multiple admissions in a number not defined in advance must request prior approval from the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée. Substantial modification of the package is also subject to prior approval.

Approval is granted if the conditions set out in articles L. 212-28 to L. 212-30 are met.

The details of the application for approval, the duration and the procedures for issuing and withdrawing approval are set by decree in the Conseil d’Etat after consultation with the Autorité de la concurrence.

Original in French 🇫🇷

Article L212-27

Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance doit solliciter l’agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.

L’agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 sont remplies.

Les éléments du dossier de demande d’agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l’agrément sont fixés par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Autorité de la concurrence.