Article L212-30 of the French Cinema and Moving Image Code

When requesting the approval of an access formula in application of article L. 212-27, any cinema exhibitor who achieves more than 25% of admissions or takings in a given catchment area or more than 3% of takings at national level must offer exhibitors in the same catchment area whose market share represents less than 25% of admissions or takings in the area in question, with the exception of those achieving more than 0.5% of admissions at national level, to join this formula. For operators of cinemas located in the departments of Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne, which are considered as a single catchment area, the two 25% thresholds mentioned in this paragraph are reduced to 15% and 8% respectively.

The offer mentioned in the previous paragraph gives rise to the conclusion of an association contract with each of the operators associated with the formula under fair and non-discriminatory conditions. This contract:

1° Sets a reference price per admission recorded, which is determined by taking into account the reduced average price charged by the associated operator. The reference price is expressed inclusive of all taxes. It is used as the basis for the remuneration of distributors with whom the member exhibitor concludes contracts for the concession of cinematographic representation rights as well as for the remuneration of rights holders;

2° Provides for the payment to the exhibitor of a guaranteed remuneration per admission equal to the reference price as defined in 1°.

Original in French 🇫🇷

Article L212-30

Lorsqu’il demande l’agrément d’une formule d’accès en application de l’article L. 212-27, tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d’attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d’attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l’exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s’associer à cette formule. Pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d’attraction unique, les deux seuils de 25 % mentionnés au présent alinéa sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.

L’offre mentionnée à l’alinéa précédent donne lieu à la conclusion d’un contrat d’association avec chacun des exploitants associés à la formule dans des conditions équitables et non discriminatoires. Ce contrat :

1° Fixe un prix de référence par entrée constatée qui est déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par l’exploitant associé. Le prix de référence est exprimé toutes taxes comprises. Il sert d’assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l’exploitant associé conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique ainsi qu’à la rémunération des ayants droit ;

2° Prévoit les modalités de versement à l’exploitant associé d’une rémunération garantie par entrée constatée égale au prix de référence tel que défini au 1°.