Article L212-6-6 of the French Cinema and Moving Image Code

The Commission nationale d’aménagement cinématographique is made up of :

1° A member of the Conseil d’Etat appointed by the vice-president of the Conseil d’Etat, chairman;

2° A member of the Cour des Comptes appointed by the first president of the Cour des Comptes;

3° A member of the Inspection générale des finances appointed by the head of this department;

4° A member of the Inspectorate General of Cultural Affairs;

5° Two people with expertise in film distribution and exhibition, one of whom is nominated by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée, appointed by the Minister for Culture;

6° Three people appointed for their expertise in consumer affairs, town planning, sustainable development, regional planning or employment. The President of the National Assembly, the President of the Senate and the Minister for Town Planning each appoint one of these three members.

Original in French 🇫🇷

Article L212-6-6

La Commission nationale d’aménagement cinématographique est composée :

1° D’un membre du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, président ;

2° D’un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° D’un membre de l’inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

4° D’un membre du corps de l’inspection générale des affaires culturelles ;

5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;

6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l’urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.