Article L212-6-7 of the French Cinema and Moving Image Code

The members of the Commission nationale d’aménagement cinématographique must comply with the obligations to file the declarations provided for in 6° of I ofarticle 11 of law no. 2013-907 of 11 October 2013 on the transparency of public life. Their declarations of interest are made available to all other members of the Commission nationale d’aménagement cinématographique by the Chairman.

No member of the Commission nationale d’aménagement cinématographique may take part in debates or deliberations in a case in which he or she or a legal entity in which he or she has held a position or mandate during the three years prior to the deliberation has had an interest or represented an interested party during the same period.

The Commission nationale d’aménagement cinématographique may suspend or terminate the mandate of one of its members if it finds, by a majority of three quarters of the other members, that the member is incompatible with the Commission, is prevented from carrying out his duties or has failed to fulfil his obligations.

Original in French 🇫🇷

Article L212-6-7

Les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique par le président.

Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

La Commission nationale d’aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.