Article L2123-1 of the French Public Health Code

Tubal or vas deferens ligation for contraceptive purposes may not be performed on a minor. It may only be performed if the adult concerned has expressed a free, reasoned and deliberate wish in the light of clear and full information about its consequences.

This surgical procedure may only be carried out in a health establishment and after consultation with a doctor.

During the initial consultation, the doctor must :

– inform the patient of the medical risks involved and the consequences of the operation ;

– provide the patient with a written information pack.

The operation may not be carried out until four months have elapsed since the initial medical consultation and the person concerned has confirmed in writing that he or she wishes to undergo the operation.

Doctors are never obliged to carry out this procedure for contraceptive purposes, but they must inform the person concerned of their refusal at the first consultation.

Original in French

Article L2123-1

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences.

Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d’un médecin.

Ce médecin doit au cours de la première consultation :

– informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention ;

– lui remettre un dossier d’information écrit.

Il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.

Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l’intéressée de son refus dès la première consultation.