Article L213-24 of the French Cinema and Moving Image Code

Any producer who, in his capacity as line producer, has taken the initiative and financial, artistic and technical responsibility for the production of a feature-length cinematographic work eligible for financial support for production from the Centre national du cinéma et de l’image animée and whose successful completion he has guaranteed must, within eight months of the date of issue of the cinematographic licence, draw up and send the production account for the work to the other co-producers, to the companies with which it has signed a financing contract giving them a share of the box office receipts and to the authors listed inarticle L. 113-7 of the French Intellectual Property Code and, where applicable, to publishers who are transferees of the audiovisual adaptation rights of a printed work, provided that it has entered into a contract with these authors or publishers giving them a share in the exploitation revenues of the work, subject to amortisation of the production cost.

The production account is also sent to any other natural or legal person with whom the line producer has concluded a contract giving him a share in the revenue from the exploitation of the work, subject to the amortisation of the production cost. Where there is a collective agreement or a specific agreement made compulsory on the basis ofarticle L. 212-8 of the same code providing, for the benefit of performers, for remuneration conditional on the amortisation of the cost of production of the work, the line producer sends the production account to the performers or to an organisation for the collective management of performers’ rights mentioned in Title II of Book III of Part One of the said code designated for this purpose. Where a share of the revenue from the exploitation of the work is determined on the basis of the depreciation of certain elements of the production cost, the line producer sends these elements, as well as the production cost, to the beneficiary of the share.

The production account includes all expenditure incurred in the preparation, direction and post-production of the work, establishes its final cost and indicates the means of financing it.

Original in French 🇫🇷

Article L213-24

Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement.

Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.