Article L213-27 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée may, within three years of the date of issue of the cinematographic exhibition licence, audit the production account referred to in article L. 213-24 or have it audited by an independent expert. The purpose of this audit is to check the regularity and accuracy of the account.

The line producer must provide the Centre national du cinéma et de l’image animée or the independent expert with all the documents and records required to carry out the audit.

The Centre national du cinéma et de l’image animée sends the draft audit report to the line producer who presents his observations. The final audit report is sent to the line producer, the other co-producers, the companies with which the line producer has signed a financing contract giving them a share of the box office receipts and the authors listed in article L. 113-7 of the French Intellectual Property Code and, where applicable, to publishers who are transferees of the audiovisual adaptation rights of a printed work, provided that the delegate producer has signed a contract with these authors or publishers giving them a share in the box office receipts of the work, subject to amortisation of the production cost.

The Centre national du cinéma et de l’image animée will also send the final audit report to any other natural or legal person with whom the line producer has signed a contract giving them a share of the revenue from the exploitation of the work, subject to the amortisation of production costs. When there is a collective agreement or a specific agreement made compulsory on the basis of article L. 212-8 of the same code providing, for the benefit of performers, a remuneration conditional on the amortisation of the production cost of the work, the Centre national du cinéma et de l’image animée sends the final audit report to them or to an organisation for the collective management of performers’ rights mentioned in title II of book III of part one of the said code designated for this purpose. When a profit share in the exploitation revenues of the work is determined on the basis of the depreciation of certain elements of the production cost, the Centre national du cinéma et de l’image animée sends the information relating to these elements and to the production cost to the beneficiary of the profit share.

Where the audit report reveals the existence of a false declaration for the purposes of receiving financial aid for production from the Centre national du cinéma et de l’image animée, the latter may withdraw the aid awarded after the beneficiary has been given the opportunity to comment. Furthermore, when the audit report reveals a breach of the provisions of article L. 421-1 of this code, this is recorded and penalised in accordance with the conditions set out in Book IV. When the audit report reveals an irregularity relating to the expenditure used to calculate the tax credit for expenditure on delegated production of cinematographic or audiovisual works provided for in article 220 sexies of the General Tax Code, the Centre national du cinéma et de l’image animée sends this report to the tax authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L213-27

Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 213-24. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le rapport d’audit définitif à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l’intéressement.

Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV. Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale.