Article L217-3 of the French Consumer Code

The seller shall deliver goods that comply with the contract and with the criteria set out in article L. 217-5.

It is responsible for defects in conformity existing at the time of delivery of the goods within the meaning of article L. 216-1, which appear within a period of two years from the date of the contract.

In the case of a contract for the sale of goods containing digital elements:

1° Where the contract provides for the continuous supply of digital content or a digital service for a period of two years or less, or where the contract does not specify the duration of the supply, the seller is liable for any lack of conformity of the digital content or digital service that becomes apparent within two years of delivery of the goods ;

2° Where the contract provides for the continuous supply of digital content or a digital service for a period of more than two years, the seller is liable for any lack of conformity of the digital content or digital service that becomes apparent during the period in which it is supplied under the contract.

For such goods, the applicable period does not deprive the consumer of his right to updates in accordance with the provisions of article L. 217-19.

The seller is also liable, for the same period of time, for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when the latter was his responsibility under the contract or was carried out under his responsibility, or when the incorrect installation, carried out by the consumer as provided for in the contract, is due to shortcomings or errors in the installation instructions supplied by the seller.

This warranty period applies without prejudice to articles 2224 et seq. of the Civil Code. The starting point for the limitation period for the consumer’s action is the day on which the consumer becomes aware of the lack of conformity.

Original in French 🇫🇷

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.