Article L217-6 of the French Consumer Code

Where, in the course of the contract, personal data is processed by the trader, a failure on his part to comply with his obligations under Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 and the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, insofar as such failure results in non-compliance with one or more of the compliance criteria set out in this section, shall be treated as a failure to comply, without prejudice to the other remedies provided for in those texts.

Original in French 🇫🇷

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.