Article L2241-8 of the French Labour Code

The organisations bound by a branch agreement or, failing that, by professional agreements meet at least once a year to negotiate on wages.

These negotiations shall take into account the objective of professional equality between women and men, as well as the measures for achieving it.

Original in French 🇫🇷

Article L2241-8

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.

Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre.