Article L2242-15 of the French Labour Code

The annual negotiations on pay, working time and the sharing of added value within the company cover :

1° Actual salaries ;

2° The actual duration and organisation of working time, in particular the introduction of part-time working. In this context, negotiations may also cover the reduction of working hours;

3° Incentives, profit-sharing and employee savings schemes, in the absence of an incentive agreement, a profit-sharing agreement, a company savings plan, a collective retirement savings plan or a branch agreement containing one or more of these schemes. Where applicable, negotiations also cover the allocation of part of the sums collected under the collective retirement savings plan mentioned in article L. 3334-1 of this code or the collective company retirement savings plan mentioned inarticle L. 224-14 of the Monetary and Financial Code and the acquisition of shares in funds invested in socially responsible companies mentioned in article L. 3334-13 of this code orarticle L. 224-3 of the Monetary and Financial Code. The same obligation applies to employer groups;

4° Monitoring the implementation of measures aimed at eliminating pay differentials and differences in career development between women and men.

Original in French

Article L2242-15

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13 du présent code ou à l’article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.