Article L2272-1 of the French Labour Code

The Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training) includes representatives of the State, of the Conseil d’Etat, as well as representatives of representative employers’ organisations at national level and representative employees’ trade union organisations at national level.

When it is consulted on employment policy, guidance and initial and continuing vocational training and on the documents mentioned in 10° of article L. 2271-1, it also includes representatives of the regions, départements and ultra-marine local authorities.

When it is consulted on profit-sharing and employee savings schemes, it also includes persons chosen for their expertise and experience.

Original in French

Article L2272-1

La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l’Etat, du Conseil d’Etat, ainsi que des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.

Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.