Article L2312-26 of the French Labour Code

I.-The annual consultation on the company’s social policy, working conditions and employment covers employment trends, qualifications, the multiannual training programme, training initiatives planned by the employer, apprenticeships, conditions for taking on trainees and preventive health and safety initiatives, working conditions, holidays and organisation of working time, working hours, professional equality between men and women and the procedures for exercising employees’ right of expression in companies not covered by an agreement on professional equality and quality of life and working conditions containing provisions on this right.

The Committee may issue a single opinion covering all the topics set out in the first paragraph or issue separate opinions during consultations specific to each of these topics.

II – To this end, the employer makes available to the committee, under the conditions set out in the agreement mentioned in article L. 2312-21 or, in the absence of an agreement, in sub-paragraph 4:

1° Information on trends in employment, qualifications, training and wages, on measures to promote the employment of disabled workers, on the number of trainees and the conditions under which they are taken on, on apprenticeships and on the use of fixed-term employment contracts, assignment contracts concluded with a temporary employment agency or contracts concluded with an umbrella company ;

2° Information and quantified indicators on the comparative situation of women and men within the company, mentioned in 2° of article L. 2312-36, as well as the agreement on professional equality between women and men resulting from the negotiations mentioned in 2° of article L. 2242-1 or, failing that, the action plan mentioned in article L. 2242-3 ;

3° Information on the company’s staff skills development plan;

4° Information on the implementation of professionalisation contracts and the personal training account;

4° bis Information on the implementation of professional interviews and the summary inventory provided for in article L. 6315-1;

5° Information on working hours relating to :

a) Overtime worked up to and beyond the annual quota applicable in the company;

b) If the annual overtime quota has not been determined by agreement, the arrangements for its use and any overtime worked under the conditions laid down in Articles L. 3121-28 to L. 3121-39 ;

c) An assessment of the part-time work carried out in the company;

d) The number of individual requests made by part-time employees to derogate from the minimum weekly working hours laid down in the first paragraph of article L. 3123-7 and in articles L. 3123-19 and L. 3123-27;

e) The duration and organisation of working hours, the period of paid leave provided for in Articles L. 3141-13 to L. 3141-16, the conditions of application of the adjustments to working hours provided for in Article L. 3121-44 when they apply to part-time employees, the use of fixed-rate agreements and the procedures for monitoring the workload of the employees concerned;

6° Information on the measures taken to facilitate the employment of people injured in the workplace, war invalids and the like, civil invalids and disabled workers, in particular those relating to the application of the obligation to employ disabled workers;

7° Information on the allocation of the contribution on salaries for the construction effort and on the housing conditions for foreign workers that the company intends to recruit;

8° Information on the procedures for exercising employees’ right of expression as provided for in Article L. 2281-11;

9° Information relating to secondment contracts concluded with temporary employment agencies, employment support contracts, employment initiative contracts and the factors which led the company to make use, in respect of the past year, and which could lead it to make use for the coming year, of fixed-term employment contracts, assignment contracts concluded with a temporary employment agency or contracts concluded with a freelance administration agency.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-26

I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

II.-A cette fin, l’employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2312-21 ou à défaut d’accord au sous-paragraphe 4 :

1° Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d’action mentionné à l’article L. 2242-3 ;

3° Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise ;

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1 ;

5° Les informations sur la durée du travail portant sur :

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ;

b) A défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;

e) La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d’application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l’article L. 3121-44 lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

7° Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ;

8° Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés prévues à l’article L. 2281-11 ;

9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.