Article L2312-30 of the French Labour Code

The social balance sheet summarises the main figures used to assess the company’s social situation, record achievements and measure changes over the past year and the two preceding years.

The social report includes information on employment, remuneration and related charges, health and safety conditions, other working conditions, training, industrial relations, the number of seconded employees and the number of seconded workers received, as well as the living conditions of employees and their families insofar as these conditions depend on the company.

Original in French

Article L2312-30

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.