Article L236-3 of the French Commercial code

I. – The merger results in the dissolution without liquidation of the disappearing companies and the transfer of all their assets and liabilities to the surviving companies, in the same condition as on the date of definitive completion of the transaction. At the same time, the members of the disappearing companies acquire the status of members of the receiving companies, under the conditions determined by the merger agreement.

II. – However, units or shares in the receiving company shall not be exchanged for units or shares in the disappearing companies where such units or shares are held:

1° Either by the receiving company or by a person acting in his own name but on behalf of that company;

2° Or by the disappearing company or by a person acting in his own name but on behalf of that company;

3° Or by a company that holds all the shares in the receiving company and in the disappearing company or by a person acting in his own name but on behalf of that company;

4° Or by the shareholders of the merging companies in the same proportions in all the merging companies, where those proportions are maintained at the end of the transaction.

Original in French

Article L236-3

I. – La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.

II. – Toutefois, il n’est pas procédé à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération.