Article L241-2 of the French Consumer Code

In the contracts mentioned in article L. 212-1, the presence of one or more unfair terms covered by the decree issued pursuant to the fourth paragraph of Article L. 212-1 is punishable by an administrative fine of up to 15,000 euros for an individual and 75,000 euros for a legal entity.

When the fine is imposed following a request for mutual assistance provided for in Article L. 511-10 relating to a large-scale or EU-wide infringement, pursuant to Article 21 of Regulation (EU) 2017/2394 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2017 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, its amount may be increased to 4% of the average annual turnover, calculated on the last three annual turnover figures known on the date of the facts. If no information is available to calculate the fine on the basis of turnover, its amount may not exceed two million euros.

This fine is imposed under the conditions set out in Chapter II of Title II of Book V.

Original in French 🇫🇷

Article L241-2

Dans les contrats mentionnés à l’article L. 212-1, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 212-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Lorsque l’amende est prononcée à la suite d’une demande d’assistance mutuelle prévue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant ne peut excéder deux millions d’euros.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.