Article L2412-2 of the French Public procurement code

The provisions of this book do not apply to:
1° Building or infrastructure works intended for an industrial activity whose design is determined by the operating process;
2° Infrastructure works carried out as part of a concerted development zone defined in articles L. 311-1 et seq. of the town planning code or a subdivision defined in articles L. 442-1 et seq. of the same code;
3° Infrastructure works located within the perimeter of an operation of national interest within the meaning of article L. 102-12 of the town planning code, or a major town planning operation within the meaning of article L. 312-3 du même code;
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l’article L. 411-2 of the Code de la construction et de l’habitation and semi-public companies by a contract for the sale of a building to be constructed under articles 1601-1, 1601-2 and 1601-3 of the Civil Code;
5° Restoration work carried out on listed buildings on the basis of articles L. 621-1 et seq. of the Code du patrimoine.
The categories of works mentioned in this paragraph are laid down by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L2412-2

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :
1° Aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation ;
2° Aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ;
3° Aux ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du même code ;
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte par un contrat de vente d’immeuble à construire prévu par les articles 1601-1,1601-2 et 1601-3 du code civil ;
5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
Les catégories d’ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.