Article L2422-7 of the French Public procurement code

The project management contract is concluded in writing, regardless of the amount involved, and sets out, on pain of nullity :
1° The work which is the subject of the contract, the responsibilities entrusted to the agent, the conditions under which the project owner declares the completion of the agent’s assignment, where applicable the terms of the agent’s remuneration, the penalties applicable to the agent in the event of failure to fulfil its obligations and the conditions under which the contract may be terminated;
2° The method of financing the work and the conditions under which the project owner will advance the funds required to perform the contract or reimburse the expenses incurred on its behalf and defined in advance;
3° The terms and conditions of the technical, financial and accounting control exercised by the project owner at the various stages of the project;
4° The conditions under which approval of the preliminary design studies and acceptance of the work are subject to the prior agreement of the project owner;
5° The conditions under which the agent may take legal action on behalf of the project owner.

Original in French

Article L2422-7

Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage est conclu par écrit, quel qu’en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité :
1° L’ouvrage qui fait l’objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
2° Le mode de financement de l’ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération ;
4° Les conditions dans lesquelles l’approbation des études d’avant-projet et la réception de l’ouvrage sont subordonnées à l’accord préalable du maître d’ouvrage ;
5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage.