Article L251-3 of the French Insurance Code

For contracts taken out by a person subject to compulsory insurance by virtue of this title, and without prejudice to the possibilities of cancellation mentioned in articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 and L. 113-9, in the event of cancellation or denunciation of tacit renewal at the insurer’s initiative, under the conditions stipulated in the policy, the period from the date of notification to the insured may not be less than three months.

The insured is obliged to pay the part of the premium corresponding to the period during which the risk has accrued, calculated up to the effective date of cancellation. Where applicable, the insurer must reimburse the insured, within thirty days of the effective date of cancellation, the part of the premium corresponding to the period during which the risk did not accrue, calculated from the said effective date. Failing reimbursement under these conditions, the sums due shall bear interest at the legal rate.

Original in French

Article L251-3

Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l’initiative de l’assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d’effet à compter de la notification à l’assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.