Article L311-5 of the French Insurance Code

I.-The following are subject to the obligation to draw up and maintain a preventive recovery plan:

1° The persons referred to in Article L. 311-1, whose total assets, assessed in accordance with the provisions of Title V of Book III, have exceeded a threshold set by order of the Minister for the Economy at least once in the last three financial years;

2° The persons referred to in Article L. 311-1, subject to group supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 356-2, whose total consolidated assets at the level of the parent company with the largest shareholding in France, other than a société de groupe mixte d’assurance, valued in accordance with the provisions of Title V of Book III, have exceeded a threshold set by order of the Minister for the Economy at least once in the last three financial years.

The threshold mentioned in 1° and 2° is set taking into account the significant size of the persons concerned, with regard to the resolution objectives mentioned in I of article L. 311-22.

The persons mentioned in 1° shall draw up preventive recovery plans on an individual basis, unless these persons belong to a group required to draw up such a plan pursuant to the first paragraph. The persons referred to in the first paragraph of this 2° shall draw up group preventive recovery plans at the level of the ultimate parent undertaking in France.

The persons mentioned in 1° and in the first paragraph of this 2° who are part of a group whose ultimate parent undertaking is located abroad may be exempted by the supervisory board of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution from the obligation to draw up and maintain a preventive recovery plan.

II -The supervisory board may also, after an adversarial procedure, request any person mentioned in Article L. 311-1 but below the thresholds mentioned in 1° and 2° of I, whose activity would present a specific risk in the event of failure or who performs a critical function within the meaning of Article L. 311-2, to submit a preventive recovery plan.

III – The supervisory board may authorise some of the persons mentioned in I and II, taking into account the characteristics mentioned in Article L. 311-3, to draw up a preventive recovery plan using simplified procedures. It may withdraw this authorisation at any time.

IV – The individual or group preventive recovery plan aims to deal with a significant deterioration in the financial situation of the persons concerned or the group concerned in the event of a crisis. It provides for a wide range of measures that would make it possible, in this context, to ensure the recovery of these individuals. It shall ensure that the negative effects of the crisis on the financial system are avoided or reduced, including in the event that other insurance undertakings, mutual insurers or associations or provident institutions or groups are likely to implement their own plan during the same period.

This plan defines several indicators against which the implementation of recovery measures may be decided. The persons concerned shall set up a system for regular monitoring of these indicators.

The plan shall include mechanisms to ensure the coordination and consistency of these measures at the level of the person concerned and, where applicable, within the group, as well as procedures to ensure their rapid implementation.

This plan does not take into account any possible public support.

V.-Preventive recovery plans are subject to approval by the board of directors or the supervisory board of the person concerned, prior to their transmission to the college of supervisors, for their adoption and each time they are amended.

The content of these plans, their frequency, the information sent to the supervisory board and the conditions under which they are drawn up and updated are specified by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L311-5

I.-Sont soumises à l’obligation d’élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :

1° Les personnes mentionnées à l’article L. 311-1, dont le total des actifs, évalué conformément aux dispositions du titre V du livre III, a dépassé au moins une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

2° Les personnes mentionnées à l’article L. 311-1, soumises au contrôle de groupe par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 356-2, dont le total consolidé des actifs au niveau de l’entreprise mère supérieure en France, autre qu’une société de groupe mixte d’assurance, évalué conformément aux dispositions du titre V du livre III, a dépassé au moins une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le seuil mentionné aux 1° et 2° est fixé en tenant compte de la taille significative des personnes concernées, au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l’article L. 311-22.

Les personnes mentionnées au 1° élaborent des plans préventifs de rétablissement sur une base individuelle, sauf si ces personnes appartiennent à un groupe tenu d’élaborer un tel plan en application du premier alinéa. Les personnes mentionnées au premier alinéa de ce 2° élaborent des plans préventifs de rétablissement de groupe au niveau de l’entreprise mère supérieure en France.

Les personnes mentionnées aux 1° et au premier alinéa de ce 2° qui font partie d’un groupe dont l’entreprise mère supérieure est située à l’étranger peuvent être exemptées par le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’obligation d’élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement.

II.-Le collège de supervision peut en outre demander, au terme d’une procédure contradictoire, à toute personne mentionnée à l’article L. 311-1 mais se trouvant en deçà des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, et dont l’activité viendrait à présenter un risque spécifique en cas de défaillance ou exerçant une fonction critique au sens de l’article L. 311-2, de lui soumettre un plan préventif de rétablissement.

III.-Le collège de supervision peut autoriser certaines des personnes mentionnées aux I et II, en tenant compte des caractéristiques mentionnées à l’article L. 311-3, à élaborer un plan préventif de rétablissement selon des modalités simplifiées. Il peut retirer cette autorisation à tout moment.

IV.-Le plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe vise à faire face à une détérioration significative de la situation financière des personnes concernées ou du groupe concerné en cas de crise. Il prévoit un large éventail de mesures qui permettraient, dans ce contexte, d’assurer le rétablissement de ces personnes. Il veille à éviter ou à réduire les effets négatifs de cette crise sur le système financier, y compris dans le cas où d’autres entreprises d’assurance, mutuelles ou unions ou institutions de prévoyance ou groupes seraient susceptibles de mettre en œuvre leur propre plan au cours de la même période.

Ce plan définit plusieurs indicateurs à l’aune desquels peut être décidé la mise en œuvre des mesures de rétablissement. Les personnes concernées mettent en place un dispositif de suivi régulier de ces indicateurs.

Il prévoit les dispositifs permettant d’assurer la coordination et la cohérence de ces mesures au niveau de la personne concernée, et le cas échéant, au sein du groupe, ainsi que les procédures permettant d’assurer leur mise en œuvre rapide.

Ce plan ne tient pas compte d’un soutien public éventuel.

V.-Les plans préventifs de rétablissement sont soumis, pour leur adoption et à chacune de leurs modifications, à l’approbation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la personne concernée, préalablement à leur transmission au collège de supervision.

Le contenu de ces plans, leur périodicité, les informations transmises au collège de supervision et leurs conditions d’élaboration et de mise à jour sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.