Article L312-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums to which production companies are entitled as automatic aid for the production of long-term cinematographic works are non-transferable and non-seizable.

These sums may only be allocated for the production of a new cinematographic work subject to payment of the preferential claims referred to in article L. 312-2 arising from the production of previous feature-length cinematographic works.

Original in French 🇫🇷

Article L312-1

Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.

Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d’une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l’article L. 312-2 nées à l’occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.