Article L312-34 of the French Consumer Code

The borrower may at any time, at his or her own initiative, repay the credit granted to him or her early, in whole or in part. In this case, interest and charges relating to the remaining term of the credit agreement are not due.
No early repayment indemnity may be claimed from the borrower in the following cases:
1° In the case of overdraft authorisation;
2° If the early repayment has been made pursuant to an insurance contract intended to guarantee repayment of the credit;
3° If the early repayment occurs during a period when the borrowing rate is not fixed.
In other cases, where the amount of early repayment exceeds a threshold set by decree, the creditor may demand compensation not exceeding 1% of the amount of credit subject to early repayment if the period between early repayment and the end date of the credit agreement exceeds one year. If the period does not exceed one year, the penalty may not exceed 0.5% of the amount of credit repaid early. In no case may any indemnity exceed the amount of interest that the borrower would have paid during the period between early repayment and the initially agreed end date of the credit agreement.
No indemnity other than that mentioned in this article nor any costs may be charged to the borrower in the event of early repayment.

Original in French 🇫🇷

Article L312-34

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d’autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation.