Article L313-16 of the French Consumer Code

Credit is granted to the borrower only if the creditor has been able to verify that the obligations arising from the credit agreement are likely to be fulfilled in accordance with what is provided for in that agreement.

To this end, before concluding a credit agreement, the creditor carries out a rigorous assessment of the borrower’s solvency. This assessment shall take appropriate account of the relevant factors for assessing the borrower’s ability to fulfil his obligations under the credit agreement.

The creditor shall base this assessment on necessary, sufficient and proportionate information relating to the borrower’s income and expenditure and on other economic and financial criteria.

This information is collected by the lender from relevant internal or external sources, including the borrower, and includes in particular information provided, where applicable, by the credit intermediary during the credit application process.

The borrower shall be informed by the creditor, at the pre-contractual stage, in a clear and simple manner, of the information required to carry out the creditworthiness assessment and the time limits within which it must be provided.

The information shall be checked in an appropriate manner, referring in particular to verifiable documents.

The lender shall also consult the file provided for in article L. 751-1, under the conditions set out in the order referred to in article L. 751-6.

On completion of the creditworthiness check, the creditor informs the borrower as soon as possible of any rejection of the credit application.

When this decision is based on the result of a consultation of the aforementioned file, the creditor informs the borrower. The creditor will inform the borrower of the result of the search and of the information obtained from the search.

The creditor will inform the borrower of the result of the search and of the information obtained from the search.

Original in French

Article L313-16

Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.

Le prêteur s’appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers.

Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l’emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l’intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.

L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.

Le prêteur consulte également le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

A l’issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l’emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.