Article L313-41 of the French Consumer Code

When the deed referred to in article L. 313-40 indicates that the price is paid, directly or indirectly, even partially, using one or more loans governed by the provisions of sections 1 to 5 and section 7 of this chapter, this deed is entered into under the suspensive condition of obtaining the loan or loans that finance it. The period of validity of this condition precedent may not be less than one month from the date of signature of the deed or, in the case of a private deed subject on pain of nullity to the formality of registration, from the date of registration.

When the condition precedent provided for in the first paragraph is not fulfilled, any sum paid in advance by the purchaser to the other party or on behalf of the latter is immediately and fully repayable without deduction or compensation on any grounds whatsoever.

Original in French

Article L313-41

Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.