Article L313-48 of the French Consumer Code

For contracts concluded from the date of entry into force of the loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, no compensation is payable by the borrower in the event of early repayment when repayment is motivated by the sale of the property following a change in the place of professional activity of the borrower or his/her spouse, by the death or forced cessation of their professional activity.

Original in French

Article L313-48

Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.