Article L3141-33 of the French Labour Code

Holiday pay funds may appoint inspectors to assist in monitoring the application of holiday pay legislation by the employers concerned. The employers concerned shall at all times provide the auditors with proof that they have fulfilled their obligations.

To carry out their duties, the inspectors have the same powers as those granted to labour inspectors. Any obstacle to the accomplishment of this task is subject to the penalties provided for in Article L. 8114-1.

The inspectors are approved. This approval may be revoked at any time.

Inspectors must not reveal any manufacturing secrets or operating processes and results of which they may become aware in the course of their duties.

Original in French 🇫🇷

Article L3141-33

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

Pour l’accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l’inspection du travail. Tout obstacle à l’accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L. 8114-1.

Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.

Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission.