Article L3142-29 of the French Labour Code

The employer may defer the start of the leave for up to six months from the date of the request, depending on the proportion of employees absent from the company for the leave or on the number of days of absence planned for the same leave. In companies with fewer than three hundred employees, this limit is increased to nine months.

The employer may also defer this leave on the basis of article L. 3142-114 and, for companies with less than three hundred employees, refuse it on the basis of 1° of article L. 3142-113 in accordance with the terms and conditions set out in the last two paragraphs of the same article L. 3142-113.

Original in French 🇫🇷

Article L3142-29

L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.

L’employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l’article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l’article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.