Article L322-3 of the French Monetary and Financial Code

An order of the Minister responsible for the economy, issued with the assent of the Autorité des marchés financiers, determines the maximum amount of compensation per investor, the procedures and deadlines for compensation and the rules relating to customer information.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in conjunction with the Autorité des marchés financiers, shall determine the formula for apportioning the annual contributions payable by the institutions referred to in Article L. 322-1 and the minimum amount payable by each member. The contribution base is made up of the value of deposits and financial instruments covered by the guarantee instituted by article L. 322-1; it is weighted by the contributions already paid as well as by indicators of the financial situation of members reflecting the objective risks that they expose the fund to. This decree also specifies the conditions for any refund in the event of a downward variation in the assessment base or risk indicators.

The orders mentioned in 3°, 4° and 5° of Article L. 312-16 applicable to members of the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution under the securities guarantee mechanism are issued with the assent of the Autorité des Marchés Financiers.

Original in French 🇫🇷

Article L322-3

Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris sur avis conforme de l’Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d’indemnisation par investisseur, les modalités et délais d’indemnisation ainsi que les règles relatives à l’information de la clientèle.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec l’Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l’article L. 322-1 ainsi que le montant minimal dû par chaque adhérent. L’assiette des cotisations est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie instituée par l’article L. 322-1 ; elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir au fonds. Cet arrêté précise également les conditions de restitution éventuelle en cas de variation à la baisse de l’assiette ou des indicateurs de risque.

Les arrêtés mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 312-16 applicables aux adhérents du fonds de garanties des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des titres sont pris sur avis conforme de l’Autorité des marchés financiers.