Article L324-3 of the French Insurance Code

Where the merger or demerger does not involve the transfer of a portfolio of policies in accordance with Article L. 324-1, the undertakings governed by this Book are required to submit a declaration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with all relevant documents, setting out the aims and terms of the proposed transaction one month before its final completion. During this period, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may oppose the transaction if it considers that it is not in the interests of the policyholders or creditors or that it has the effect of reducing the realisable value of investments corresponding to commitments made to policyholders, determined in accordance with the provisions of Article L. 344-1; it may also request the additional documents necessary to assess the transaction; in the latter case, the one-month period during which the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may oppose the continuation of the transaction runs from the date of production of the documents requested and the final completion of the transaction may not take place before the expiry of the same period.

Companies incorporated as sociétés anonymes remain subject to all the provisions of Book II of the Commercial Code for mergers and demergers that do not involve the transfer of a portfolio of contracts.

Original in French

Article L324-3

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l’opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s’opposer à l’opération si elle juge qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt des assurés ou des créanciers ou qu’elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 344-1 ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l’appréciation de l’opération ; dans ce dernier cas, le délai d’un mois pendant lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s’opposer à la poursuite de l’opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l’opération ne peut intervenir avant l’expiration du même délai.

Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l’ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.