Article L324-7 of the French Intellectual Property Code

Collective management organisations allow users to communicate with them electronically.

They respond within a reasonable time to users’ requests and inform them of the conditions for granting exploitation rights, the criteria they use to set the amount of remuneration due and the information they need to be able to propose an exploitation right.

After receiving this information, the organisation will, within a reasonable time, either propose an exploitation licence or send the user a reasoned reply explaining why it does not intend to grant the licence requested.

Original in French 🇫🇷

Article L324-7

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d’octroi des autorisations d’exploitation, des critères qu’ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d’exploitation.

Après réception de ces informations, l’organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d’exploitation ou adresse à l’utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas octroyer l’autorisation sollicitée.