Article L3243-1 of the French Labour Code

The provisions of this chapter apply to all persons employed or working in any capacity or in any place whatsoever for one or more employers and regardless of the amount and nature of their remuneration or the form or validity of their contract.

Original in French 🇫🇷

Article L3243-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.