Article L327-11 of the French Intellectual Property Code

I.-In order to carry out the duties set out in Article L. 327-1, the legal representatives of collective management undertakings, independent management undertakings, their subsidiaries and the undertakings controlled by them are required to assist the supervisory board, to provide it with all documents and to respond to any request for information necessary to carry out its duties. For operations involving the use of information technology, the right of communication implies access to software and data, as well as the right to request that they be transcribed by any appropriate process into documents that can be directly used for the purposes of the audit.

II.-The supervisory board may ask the auditors of collective management bodies and independent management bodies for any information on the bodies they audit. The auditors are then released from professional secrecy with regard to the members, rapporteurs and agents of the commission.

III – The supervisory board and the ombudsman may summon and hear the legal representatives and members of the management organisation being audited, its subsidiaries and the organisations audited by them, other collective and independent management organisations, in particular those bound by a representation agreement with the organisation in question, representatives of users of the organisation’s repertoire and any person whose opinion is deemed useful.

The legal representatives of the collective management organisations and independent management organisations may ask to be heard by the supervisory board.

Any person heard has the right to be assisted by counsel of his or her choice.

IV -Any manager of an organisation subject to an inspection who hinders in any way whatsoever the performance of the duties of the members, rapporteurs or agents of the inspection board referred to in Articles L. 327-3 and L. 327-10 is liable to one year’s imprisonment and a fine of €15,000.

Original in French 🇫🇷

Article L327-11

I.-Pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours au collège de contrôle, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d’information nécessaire à l’exercice de ses missions. Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

II.-Le collège de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants tous renseignements sur les organismes qu’ils contrôlent. Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l’égard des membres, rapporteurs et agents de la commission.

III.-Le collège de contrôle et le médiateur peuvent convoquer et entendre les représentants légaux et les membres de l’organisme de gestion objet du contrôle, de ses filiales et des organismes contrôlés par elles, les autres organismes de gestion collective et de gestion indépendants, notamment ceux liés par un accord de représentation avec l’organisme en cause, les représentants des utilisateurs du répertoire de celui-ci ainsi que toute personne dont l’avis est jugé utile.

Les représentants légaux des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants peuvent demander à être entendus par le collège de contrôle.

Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.

IV.-Le fait, pour tout dirigeant d’un organisme objet d’un contrôle, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice des missions des membres, rapporteurs ou agents du collège de contrôle mentionnés aux articles L. 327-3 et L. 327-10 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.