Article L327-13 of the French Intellectual Property Code

I.-When any interested party, the Minister responsible for culture or the competent authority of another Member State of the European Union refers to it facts likely to constitute a breach of the provisions of this Title, or when it becomes aware of such facts in the course of its supervisory role, the supervisory board will carry out an investigation and draw up a report on the basis of which it may give formal notice to the management organisation to comply with the provisions of this Title, within a period it determines. It may decide to initiate sanction proceedings if the organisation does not comply with the formal notice within the time limit set.

II – When a matter is referred to it by the competent authority of another Member State of the European Union, the college of supervisors shall send it a reasoned reply within three months.

It may ask the competent authority for information on a collective management organisation or an independent management organisation established in another Member State operating in France and, where appropriate, refer to it facts likely to constitute a breach by that organisation of the rules of that State relating to collective management organisations or independent management organisations.

III – Referrals that are manifestly abusive, in particular due to their number, repetitive or systematic nature, may be rejected without investigation or report by the chairman of the supervisory board.

IV -If sanction proceedings are initiated, the Control Board will notify the body concerned of the objections and will forward this notification and its investigation report to the Sanction Board. However, the Enforcement Board may not be seized of facts that date back more than three years if no action has been taken during that period to investigate, establish or punish them.

It may also apply to the competent court for the annulment of provisions of the Articles of Association, the General Regulations or a decision of the corporate bodies that do not comply with the regulations.

Original in French 🇫🇷

Article L327-13

I.-Lorsqu’il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé de la culture ou par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu’il constate de tels faits dans l’exercice de sa mission de contrôle, le collège de contrôle procède à une enquête et établit un rapport sur la base duquel il peut mettre en demeure l’organisme de gestion de se conformer aux dispositions du présent titre, dans un délai qu’il détermine. Il peut décider de l’ouverture d’une procédure de sanction si l’organisme ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé.

II.-Lorsqu’il est saisi par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le collège de contrôle lui adresse une réponse motivée dans un délai de trois mois.

Il peut demander à l’autorité compétente des informations sur un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant établi dans un autre Etat membre exerçant son activité en France et, le cas échéant, la saisir de faits susceptibles de constituer un manquement par cet organisme aux règles de cet Etat relatives aux organismes de gestion collective ou organismes de gestion indépendants.

III.-Les saisines manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, peuvent être rejetées sans enquête ni rapport par le président du collège de contrôle.

IV.-En cas d’ouverture d’une procédure de sanction, le collège de contrôle notifie les griefs à l’organisme concerné et transmet cette notification et son rapport d’enquête au collège des sanctions. Toutefois, celui-ci ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Il peut également saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d’une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation.