Article L327-14 of the French Intellectual Property Code

I.-A member of the Control Board is summoned to the hearing. He/she attends the hearing without the right to vote. He may present observations in support of the notified complaints and propose a sanction.

The Enforcement Committee may hear any rapporteur or member of staff of the Control Board.

No sanction may be imposed unless the legal representative of the organisation in question has been heard or, failing this, duly summoned.

II -The Enforcement Board shall issue a reasoned decision.

On the basis of the investigation report submitted by the inspection college and after an adversarial procedure, it may impose one or more sanctions on the management organisation that fails to comply with the provisions of this title.

III.-The penalties applicable to the organisation in question are :

1° A warning;

2° An injunction, possibly accompanied by a fine, to adopt, within a specified period, one or more decisions enabling the organisation to comply with legislative or regulatory provisions;

3° Withdrawal of approval, where the organisation is approved by the Minister responsible for culture pursuant to the provisions of this Code;

4° A financial penalty, the amount of which, which may not exceed 3% of the organisation’s turnover or revenue excluding tax, subject to a maximum of €300,000, is set according to the seriousness of the breaches committed and in relation to any advantages or profits derived from these breaches; this maximum is increased to 5%, up to a limit of €500,000, in the event of a further breach of the same obligation within five years of the year in which the first breach of the obligation was penalised;

5° Publication of the penalty, specifying the identity of the organisation in question and the nature of the breach, in a newspaper with national circulation.

The Enforcement Board will automatically impose a provisional or definitive fine. The total amount of the penalty payment may not exceed the ceiling set in section d for financial penalties. The sums are paid into the Commission’s budget

Penalties and financial penalties are recovered in the same way as government debts other than taxes and duties.

Original in French

Article L327-14

I.-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l’audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Le collège des sanctions peut entendre tout rapporteur ou agent de la commission de contrôle.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant légal de l’organisme en cause ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

II.-Le collège des sanctions statue par décision motivée.

Sur la base du rapport d’enquête transmis par le collège de contrôle et après une procédure contradictoire, il peut prononcer une ou plusieurs sanctions à l’encontre de l’organisme de gestion qui ne respecte pas les dispositions du présent titre.

III.-Les sanctions applicables à l’encontre de l’organisme en cause sont :

1° L’avertissement ;

2° L’injonction assortie éventuellement d’une astreinte d’adopter, dans un délai déterminé, une ou plusieurs décisions permettant à l’organisme de se conformer à des dispositions législatives ou réglementaires ;

3° Le retrait d’agrément, lorsque l’organisme est agréé par le ministre chargé de la culture en application des dispositions du présent code ;

4° Une sanction pécuniaire, dont le montant, qui ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’organisme, dans la limite de 300 000 €, est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; ce maximum est porté à 5 %, dans la limite de 500 000 €, en cas de nouvelle violation de la même obligation dans les cinq années suivant celle où la première violation de l’obligation a été sanctionnée ;

5° La publication de la sanction, précisant l’identité de l’organisme en cause et la nature du manquement, dans un journal de diffusion nationale.

La liquidation de l’astreinte est prononcée, d’office, à titre provisoire ou définitif, par le collège des sanctions. Son montant total ne peut excéder le plafond fixé au d pour les sanctions pécuniaires. Les sommes sont versées au budget de la commission

Les astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.