Article L3332-17-1 of the French Labour Code

I.-Any company that falls underArticle 1 of Law 2014-856 of 31 July 2014 on the social and solidarity economy and meets the following cumulative conditions may apply for “social utility solidarity enterprise” approval:

1° The company primarily pursues at least one of the following objectives:

a) It carries out its activity on behalf of people who are vulnerable due to their economic or social situation within the meaning of 1° of Article 2 of Law no. 2014-856 of 31 July 2014 on the social and solidarity economy ;

b) It pursues an objective defined in 2°, 3° or 4° of Article 2 of the aforementioned Law no. 2014-856 ;

2° The expense incurred by its social utility activities has a significant impact on its income statement ;

3° The company’s remuneration policy meets the following two conditions:

a) The average of the sums paid, including bonuses, to the five highest-paid employees or directors does not exceed, for a full-time job, a ceiling set at seven times the annual remuneration received by a full-time employee on the basis of the legal working week and the minimum growth wage, or the minimum wage for the sector if the latter is higher;

b) The sums paid, including bonuses, to the highest-paid employee or manager do not exceed, in respect of the year for a full-time job, a ceiling set at ten times the annual remuneration referred to in a ;

4° The company’s equity securities, where they exist, are not admitted to trading on a French or foreign financial instruments market operated by a market undertaking or an investment services provider other than a portfolio management company or any other similar foreign body;

5° The condition referred to in 1° is set out in the articles of association.

II.-Benefit automatically from the authorisation mentioned in I, subject to meeting the conditions set out in Article 1 of the aforementioned Law 2014-856 of 31 July 2014 and the conditions set out in 3° and 4° of I of this Article:

1° Integration companies ;

2° Entreprises de travail temporaire d’insertion ;

3° Intermediary associations;

4° Workshops and integration sites;

5° Social integration organisations covered by article L. 121-2 of the Code de l’Action Sociale et des Familles;

6° Child welfare services;

7° Accommodation and social reintegration centres;

8° Les régies de quartier ;

9° Adapted companies;

10° (repealed) ;

11° Establishments and services providing assistance through work ;

12° Approved bodies mentioned in article L. 365-1 of the French Construction and Housing Code;

13° Associations and foundations recognised as being in the public interest and considered to be pursuing a social purpose within the meaning of Article 2 of the aforementioned Law no. 2014-856 of 31 July 2014;

14° Approved bodies mentioned in Article L. 265-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles;

15° The establishments and services supporting and accommodating disabled children and adults mentioned in 2°, 3° and 7° of the I of Article L. 312-1 of the same code ;

16° Legal entities that have signed an agreement mentioned in the second paragraph of article L. 281-2-1 of the said code and whose main task is to ensure the social and shared life project.

III – The following are treated in the same way as socially useful solidarity enterprises approved under this article:

1° Financing bodies at least 35% of whose assets are made up of securities issued by companies in the social and solidarity economy as defined in Article 1 of the aforementioned Law no. 2014-856 of 31 July 2014, at least five-sevenths of which are securities issued by social utility solidarity enterprises as defined in this article ;

2° Credit institutions of which at least 80% of all loans and investments are made to socially useful solidarity enterprises.

IV -Social utility solidarity enterprises are approved by the competent authority.

V.-A Conseil d’Etat decree specifies the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-17-1

I.-Peut prétendre à l’agrément ” entreprise solidaire d’utilité sociale ” l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1° L’entreprise poursuit à titre principal l’un au moins des objectifs suivants :

a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;

2° La charge induite par ses activités d’utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;

3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.

II.-Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :

1° Les entreprises d’insertion ;

2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

3° Les associations intermédiaires ;

4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;

5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;

6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;

7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

8° Les régies de quartier ;

9° Les entreprises adaptées ;

10° (abrogé) ;

11° Les établissements et services d’aide par le travail ;

12° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

13° Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;

14° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ;

15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code ;

16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article :

1° Les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ;

2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.

IV.-Les entreprises solidaires d’utilité sociale sont agréées par l’autorité compétente.

V.-Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.