Article L3332-25 of the French Labour Code

Except in the cases listed in the Conseil d’Etat decree provided for in article L. 3324-10, shares or units acquired on behalf of employees and former employees are delivered to them at the end of a minimum period of five years from the date of acquisition of the securities.

This period does not apply if the liquidation of assets acquired under the company savings plan is used to purchase company shares or to exercise options granted under the conditions set out in articles L. 225-177, L. 22-10-56 or L. 225-179 of the French Commercial Code. Company shares subscribed or purchased in this way are paid into the savings plan and are not available until at least five years after the date of payment. However, the shares may be contributed to a company or a mutual fund whose assets are exclusively made up of equity securities or securities giving access to capital issued by the company or by a company in the same group within the meaning of the second paragraph of article L. 3344-1. The five-year period mentioned in this paragraph remains applicable, for the period remaining on the date of the contribution, to the shares or units received as consideration for the contribution.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-25

Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 3324-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres.

Ce délai ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise sert à acheter des parts de l’entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de l’entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d’épargne et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l’apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport.