Article L334-1 of the French Insurance Code

The undertakings referred to in Article L. 310-3-2 must at all times comply with a solvency margin calculated in accordance with the procedures defined by decree of the Conseil d’Etat.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require the undertaking to provide an additional solvency margin to enable it to meet all the solvency requirements rapidly. The level of this additional solvency margin requirement is determined in accordance with procedures defined by decree in the Conseil d’Etat.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, on a case-by-case basis, reduce the components of the solvency margin of these undertakings in accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L334-1

Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l’entreprise une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire rapidement à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, au cas par cas, revoir à la baisse les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de ces entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.