Article L3341-4 of the French Public Health Code

In pubs that close between 2am and 7am, one or more alcohol screening devices must be made available to the public.

In takeaway outlets, these devices are offered for sale close to the alcoholic beverage displays.

The terms and conditions for the application of this article, in particular with regard to the period of availability, the number of devices and their technical characteristics, are laid down by joint order of the ministers responsible for transport, the interior and health.

Original in French

Article L3341-4

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’intérieur et de la santé.