Article L341-31 of the French Consumer Code

A creditor or credit intermediary shall be liable to a fine of 30,000 euros for:

1° Failing to provide the borrower with adequate explanations enabling him to determine whether the credit agreement and any ancillary services are suited to his needs and financial situation on the basis of the information provided for in Article L. 313-11 ;

2° Failing to warn the borrower, in disregard of article L. 313-12, on the specific risk that the contract may entail for him in view of his financial situation, where such a risk has been identified;

3° Not to assess the borrower’s creditworthiness under the conditions laid down in Articles L. 313-16 à L. 313-18.

Original in French

Article L341-31

Est puni d’une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit :

1° De ne pas fournir à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l’article L. 313-11 ;

2° De ne pas mettre en garde l’emprunteur, en méconnaissance de l’article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu’un tel risque a été identifié ;

3° De ne pas procéder à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18.